Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Bonjour,
Un pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire avec AT, le 20 mars 2025, qui a été instruit par la DDT (commune en RNU) puis le PLUiH a été approuvé le 10 avril 2025. Son PC concerne la réhabilitation d'un ancien corps de ferme en habitation et en salle polyvalente. Le Maire refuse de signer l'arrêté de refus de la DTT. En effet, après avoir contacté le SDIS, le demandeur avait la possibilité d'apporter des modifications afin d'être conforme à leurs attentes. Or la DTT a pris semble-t-il un peu rapidement l'arrêté de refus sans lui donner la possibilité d'apporter des modifications comme se fut le cas pour l'accessibilité, il est encore dans les temps pour déposer de nouvelles pièces. A-t-il la possibilité de faire autrement que déposer un recours ? Un CUa a été demandé au moment de son achat, ici en janvier 2025. De plus dans cet arrêté de refus, il est mentionné des références au PLUiH, notamment les changements de destinations et son zonage A, mais, ce corps de ferme n'a pas été identifié pouvant changer de destination donc un motif de refus de plus avec celui du SDIS. Le fait d'avoir un CUa ne fige-t-il pas des droits ? Avez-vous des avis sur ce sujet ou connu ce type de situation ? Merci
Le Maire refuse de signer ce refus, car comme vous le dîtes, cet arrêté de refus est motivé par des références au PLUiH malgré un CUa et que le pétitionnaire a encore la possibilité de déposer des pièces pour faire évoluer son projet. Aux dernières nouvelles, la DDT refuse cette possibilité au demandeur.....Mais, d'après votre interrogation, il semblerait qu'il serait préférable que le Maire signe quand même cet arrêté afin que le pétitionnaire puisse déposer un recours.......pas simple.....
