Reprise après CLM

[Helphi]

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter afin de m'éclairer sur ma situation, n'ayant aucune explication claire de mes employeurs qui suivent les consignes du centre de gestion . Ce même centre de gestion qui ne m’explique pas leur positionnement sur mon dossier et qui refuse maintenant de communiquer directement avec moi via l'adresse dédiée aux agents.

Je vous fais ci-dessous un résumé de ma situation :

Je suis adjointe administrative titulaire faisant fonction de secrétaire de mairie intercommunal.

A la suite d’un congé longue maladie de 3 ans qui est arrivé à son terme le 08/09/2024 , les communes m’ont placé en "disponibilité d'office à titre conservatoire à l'issue d'un congé longue maladie avec maintien du demi-traitement » dans l’attente d’un avis du conseil médical en vue d’une reprise de mes fonctions.

Le conseil médical s’est réuni le 23/01/2025, a émis un avis favorable à ma reprise, puis par la suite le médecin du travail le 25/03/2025, m'a déclaré apte à la reprise.

Mon désaccord avec le centre de gestion est la date de reprise dans mes arrêtés de réintégration.

Le centre de gestion maintient qu’une réintégration rétroactive n’est pas possible.

Lors de mes recherches je n’ai pas trouvé de texte allant dans ce sens par contre j'ai trouvés des textes qui indique une rétroactivité à l’issu de d'un congé maladie y compris pour une reprise de service :

Sur la fiche pratique du CDG 60– pôle juridique et carrières – disponibilité d'office pour raison de santé, il est dit :

"- Dans l’attente d’une décision définitive de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite : Le fonctionnaire peut également être placé en disponibilité d’office à titre provisoire lorsqu’il est dans l’attente de la décision de reprise de service......

- Selon la teneur de cet avis (reprise des fonctions, placement en congé de longue maladie, inaptitude aux fonctions avec reclassement …), la collectivité devra donc régulariser à postériori la situation de l’agent par une décision rétroactive."

Sur la fiche du CDG 28 -Disponibilité d'office pour raison de santé, il est dit :

"- Dans l’attente de l’avis du conseil médical, si l’agent a épuisé ses droits à maladie, il sera placé en disponibilité d’office à titre conservatoire, puisque l’administration a toujours l’obligation de mettre son agent dans une situation régulière....

Une fois l’avis rendu, l’autorité territoriale prendra un acte pour placer l’agent dans la position qu’il convient, y compris pour couvrir la période de disponibilité d’office à titre conservatoire. Dans ce cas, l’arrêté pris sera rétroactif et sera légal car il visera à régulariser la carrière de l’agent.

Une régularisation de la paye pourra s’effectuer pour tenir compte de cette situation (le cas échéant, rappel au niveau du traitement indiciaire et du régime indemnitaire si la délibération de la collectivité le prévoit)."

Sur un document de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique, il est dit :

"- Cette fiche concerne les fonctionnaires en attente d’un passage devant une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue durée) ou encore de leur retour en service.

- Compte tenu de l'obligation faite à l'employeur de placer l'agent dans une situation régulière, la décision prise au terme de la procédure prend nécessairement effet à compter de la fin de la dernière période de congé"

Après plusieurs échangent avec le centre de gestion et malgré leur avoir présenté les mêmes textes, celui-ci m’affirme que :

« S’il est certain que la position de disponibilité d’office pour raisons de santé à titre conservatoire avec maintien du demi-traitement, dans laquelle a été placée l'agent depuis l’expiration de ses droits à CLM, est une position conservatoire et que l’agent doit être placé rétroactivement dans une position officielle, force est de constater que la réintégration rétroactive n’est pas permise ».

Dans aucun texte il est précisé que la reprise de service est exclue de la rétroactivité de l’acte qui devra être pris.

J’ai demandé au centre de gestion le texte qui confirme leur positionnement, aucun texte ne m’a été fournis, uniquement un arrêt du Conseil d’Etat sur la conservation du bénéfice du demi-traitement qui est définitivement acquis. Le centre de gestion n’a pas pris en compte l’ensemble de ce texte, car :Arrêt du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 2018, n° 412684, dans lequel on peut aussi lire, au point n°6 :

« Considérant, d'autre part, que la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement… ».

Malgré tout le centre de gestion maintient que l’aptitude à la reprise n’est valable qu’à compter de la date du conseil médical.

Au vu des textes ci-dessus je ne comprends pas qu’une réintégration rétroactive n’est pas possible et illégale selon leur propos.

Réponse sur laquelle je m’interroge car le Conseil d’État considère que l’administration peut toujours prendre une décision individuelle rétroactive à l’égard d’un agent public lorsqu’il s’agit d’assurer la continuité de sa carrière ou procéder à la régularisation de sa situation.

Arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 janvier 2021 n°430790 :

« En quatrième lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, par dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation »

À la suite des éléments ci-dessus, je pense que mes arrêtés de réintégration doivent-être datés au 09/09/2024, qui est la date de fin de ma période de congé maladie, afin de couvrir la période de disponibilité d’office à titre conservatoire et de régulariser ma carrière ?

Quelqu'un pourrait il m'éclaircir ?

Cordialement