Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Un projet prévoit une extension implantée en limite de propriété, cette extension a pour conséquence d’obstruer totalement la fenêtre du propriétaire voisin qui se situe en limite de propriété.
Est-on condamné à autoriser le pc, qui respecte le plu, sachant que l’obstruction relève du droit civil? ?
vous êtes condamnés aux galères !
un peu de sérieux, que diable...
vous devrez accorder le PC sous réserve du droit des tiers, en ne vous prévalant que des dispositions visées à l'article L421-6.
d'autant que : qui vous dit que le voisin n'a pas renoncé à sa vue ? et, plus encore, qui vous dit qu'il bénéficie d'un droit de vue sur le terrain voisin ?
?