loi L.152-6-5 (juin 2025)

[paub]

Ce que dit la loi L.152-6-5 (juin 2025)

L’article L.152-6-5 permet à titre dérogatoire d’autoriser le changement de destination en logement d’un bâtiment existant, même si le PLU local l’interdit.

Cette disposition s’applique uniquement à des bâtiments non résidentiels existants, comme des hangars, granges, écuries ou entrepôts désaffectés.
Elle ne concerne ni les constructions neuves, ni les bâtiments démontables.

Régularisation possible = changement de destination existant
Il ne s’agit pas d’un “passe-droit”, mais d’une fenêtre juridique encadrée, avec des conditions strictes :
Le bâtiment doit être existant et visible au moment des travaux.
Il faut prouver son inactivité (souvent > 20 ans pour les bâtiments agricoles).
L’usage final doit être un logement conforme (surface, salubrité, accès).
Il faut obtenir un avis conforme d’une commission spécialisée (CDPENAF, environnement…).
La collectivité doit motiver son accord sur des critères : absence de nuisances, accessibilité, mixité sociale, etc.

Conclusion : une avancée… sous conditions
La loi L.152-6-5 représente une opportunité réelle pour certains propriétaires. Mais elle ne s’applique qu’à des cas bien précis, et nécessite un montage rigoureux.

Note complémentaire :
L’article L.152-6-5 peut également concerner certaines extensions ou surélévations, uniquement si elles font l’objet d’une autorisation d’urbanisme et s’inscrivent dans un projet global de changement de destination.

[Emmanuel Wormser]

en fait, la collectivité doit motiver son refus sur des critères listés par le législateur... et ils sont peu nombreux.

cet article -dont la portée et le régime seront précisés par décret- ouvre grand le portail de la fête à Neuneu