Règlement qui demande des informations qui ne sont pas demandées par le Code

[Arslan]

Bonjour,

Il m'arrive souvent de voir des règlements de PLU qui demandent et/ou règlementent des choses qui ne peuvent être vérifiées par aucune des pièces demandées dans le Code.

Par exemple, on m'indique que la surface d'ES totale des annexes ne devra pas dépasser 50 m². Problème, aucune pièce ne peut préciser la surface d'ES uniquement des annexes, au risque de faire une demande de pièces illégale ; et si ce cas est plutôt simple dans le cadre d'un pavillon de particulier, ça se complexifie quand ça concerne une exploitation agricole avec plein de bâtiments de taille différente répartis sur l'UF.

Et ce n'est pas le seul exemple que j'ai. On ne peut demander une pièce non prévue par le Code, donc de mon point de vue, c'est le Code qui l'emporte sur le règlement, et on n'a donc pas à instruire sur certaines règles qui sont invérifiables par rapport aux pièces demandées par le Code.

Avez vous déjà été confronté à ça ? Comment procédez-vous ?

[Emmanuel Wormser]

soit vous vous équipez d'un logiciel permettant de lire les plans avec leur échelle, soit vous apprenez à utiliser un bon vieux kutch sur documents papiers...

je signale d'ailleurs que certains CERFA exigent des informations inexigibles pour application du code de l'urbanisme... Le Code s'impose au CERFA, pas l'inverse

[Arslan]

Mais là n'est pas le problème, il est là où par exemple, un règlement de PLU demande plus d'infos que ce que demande le Code !

[Emmanuel Wormser]

c'est illégal, la règle doit être écartée

"Il n'appartient pas aux auteurs des règlements d'urbanisme d'imposer des formalités autres que celles prévues par le code de l'urbanisme, non plus que de fixer les règles de composition des dossiers de demande d'autorisation d'occupation du sol" (CE 61817 ou 146710 ou 207677 et encore récemment, 23TL02043)

Quant à l 'écart de la règle illégale, Arrêt Ponard et arrêt Alitalia...par exemple

[Arslan]

Merci, votre post répond à ma question !