Bonjour,
Nous sommes face à une situation qui nous interroge. Une personne vient de nous déposer une DAACT pour un permis de construire accordé à M. et Mme. Or depuis M. est décédé.
Pouvons-nous accepter ce document sachant que le permis est ancien et caduc. Cette personne a néanmoins besoin de ce document et/ou de l'attestation de non contestation à la conformité pour une vente.
Que feriez-vous ou avez-vous des textes ou jurisprudence à m'indiquer.
Merci par avance pour votre aide.
Pétitionnaire décédé
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
CGUrba2025
- Messages : 1
- Enregistré le : mer. 18 juin 2025 10:20
Pétitionnaire décédé
Modifié en dernier par webmestre le dim. 29 juin 2025 20:31, modifié 1 fois.
Raison : HORS SUJET -> déplacé.
Raison : HORS SUJET -> déplacé.