Piscine qui devient illégale ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
Messages : 747
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Piscine qui devient illégale ?

Message par Muscardin »

Bonjour.
Soit une DP pour une piscine acceptée, purgée, travaux terminés, daact purgée aussi.
Le PLU demande 2 m de recul pour les piscines.
La piscine a été érigée à 2 m du mur de clôture, telle que déclaré dans la DP

Aujourd'hui le voisin fait constater un empiètement du mur de clôture, mal réalisé, sur sa parcelle. (Le maçon s'est aligné sur la mauvaise borne...)
Il s'avère que l'empiètement est réel.
Et du coup la piscine a donc été érigée à moins de 2 m de la limite.
Est-ce que le voisin peut demander le déplacement de la piscine, par exemple en demandant le retrait de la DP pour fraude ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3976
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Piscine qui devient illégale ?

Message par Emmanuel Wormser »

pas de fraude car intention frauduleuse impossible à démontrer.
l'office de l'administration s'arrête là.
si le voisin veut se plaindre, il va devant le juge civil...
Cordialement
Emmanuel Wormser
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