Bonjour,
Le 28 mai dernier, j'ai fait un changement de nom et en envoyant l'avis de mention au mairie de naissance, nous découvrons que cette personne est mineure....
Erreur de notre part de lui avoir fait confiance. Je suis détentrice des 2 actes ou un acte de mariage a été rédigé au verso, que puis je faire ???
Merci d'avance
Erreur acte
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Re: Erreur acte
Bonjour,
Pour un acte dressé à tort, nous avions du solliciter son annulation auprès du procureur.
Alexandre
Pour un acte dressé à tort, nous avions du solliciter son annulation auprès du procureur.
Alexandre
Re: Erreur acte
Merci de votre réponse
Pouvez vous me dire quels ont étés les conséquences ?
Pouvez vous me dire quels ont étés les conséquences ?
Re: Erreur acte
Bonjour,
Aucune conséquence (pas eu le cas en tout cas...)
Vous envoyez les copies des actes à annuler avec l'explication. Vous aurez ensuite une mention à apposer sur les actes.
Bonne fin de journée
Aucune conséquence (pas eu le cas en tout cas...)
Vous envoyez les copies des actes à annuler avec l'explication. Vous aurez ensuite une mention à apposer sur les actes.
Bonne fin de journée