aménagement d'un garage

[Angélique 38]

Bonjour,

J'ai un PC portant sur l'aménagement d'un garage, en habitation qui fait 90 m2
La maison actuelle a à l'étage une surface de plancher de 90 m2

Est-ce qu'il y a bien changement de destination dans ce cas là avec création d'une surface de plancher ?
Comme mon sous-sol fait 90 m2, doit on faire appel à un architecte ? et doit-on déposer l'attestation RE 2020 ?

merci

[Al Bundy]

Bonjour,

Message similaire à un autre de ce jour

Le garage constitue un accessoire de l'habitation, or la destination de l'accessoire suit celle du principal (R.151-29). Il n'y a donc aucun changement de destination.
De plus, la transformation d'un garage en pièce de vie relève du R.421-17g) ==> projet soumis à DP.

Pas d'attestation RE à mon sens puisqu'il n'y a pas construction de surface, mais seulement une transformation liée à l'usage.

[Angélique 38]

Merci beaucoup,

Donc même si le garage faisait la surface de la maison, à l'étage, soit 90 m2, on reste sur une DP ?

[Al Bundy]

Oui, je n'ai pas lu d'information contraire.

[Emmanuel Wormser]

il y a deux jugements très récents en sens contraire, mais ils me semblent assez ... hétérodoxes : TA Nimes 18-3-25 2203558 et TA Limoges 25-3-25 2300441

[NiCoK]

Quels jugements absurdes. Donc le R421-17 g) n'a plus aucune raison d'exister. Même si c'est vrai que le code est un peu ambigu sur ce point. Encore une simplification qui ne simplifie rien du tout.

[Emmanuel Wormser]

avis partagé... mais les juges jugent ce uq'on leur donne à juger et... je ne sais pas quelles ont été les arguties développées par les parties