Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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Dans le cadre de la délégation du Maire relative à l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers (article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales), est-ce que cela signifie que le Maire est le libre de fixer le montant de la vente dans la limite des 4 600€?
Oui, mais attention, il faut que le prix fixé corresponde à la valeur "réelle" du bien !
Deux jurisprudences à ce sujet du conseil constitutionnel :
« biens [...] faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur » (CC, 26 juin 1986, n° 2008-567 DC) ;
« biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques puissent être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine » (CC 24 juillet 2008, n° 2008-567 DC).
Il y a évidemment des exceptions selon l'intérêt général poursuivi, et si la vente garantit malgré tout des contreparties suffisantes à la personne publique.
Quant à savoir ce qu'est la valeur réelle du bien, c'est tout le plaisir ! Il n'y a pas de définition officielle, c'est à la collectivité de choisir le moyen le plus adapté pour la déterminer. En général, la Valeur Nette Comptable est un bon indicateur, mais ça peut se nuancer aussi en fonction de l'état de vétusté du bien mobilier concerné...
