modif PLU après achat

[Muscardin]

Bonjour à tous.
Une de "mes" commune a acquis par voie amiable un terrain grevé d'un ER, et se propose de faire sauter l'ER à la prochaine modif du PLU afin de revendre le terrain au syndicat mixte local en vue d'une opération économique. Même s'il n'y a pas eu préemption je pense qu'il y a un risque au civil d'une action du précédent propriétaire, empêché de construire du fait de l'ER.
J'aimerais alerter l'élu sur le risque.
J'ai déjà trouvé ceci qui se rapproche un peu de mon cas.
Est-ce que vous auriez connaissance de plus récent et plus approprié en JP ?
En vous remerciant par avance.

[Emmanuel Wormser]

plus récent et ... célébrissime : CCass3 18-4-19 18-11414

Un propriétaire ayant, sur le fondement de son droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune son bien, qui faisait alors l'objet d'une réserve destinée à l'implantation d'espaces verts, et la commune, sans maintenir l'affectation du bien à la mission d'intérêt général qui a justifié sa mise en réserve, ayant modifié les règles d'urbanisme avant de revendre le bien, qu'elle a rendu constructible, à une personne privée, moyennant un prix très supérieur, il en résulte que, en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte une atteinte excessive au droit au respect des biens du propriétaire au regard du but légitime poursuivi, de sorte qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par celui-ci, la cour d'appel viole l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[Muscardin]

Oh merci beaucoup.
Ca fera parfaitement l'affaire.