ICPE et pièces à fournir

[ladenree]

Bonjour,

Je suis saisi d'une demande de PC venant modifier une ICPE.

On m'indique que la pièce PC 25 n'est pas à fournir car il s'agit d'une ICPE soumise à autorisation. Or, la pièce PC 25 n'est qu'à fournir que pour les ICPE soumise à déclaration et à enregistrement; aucune pièce spécifique à fournir pour les ICPE soumises à autorisation.

Confirme-vous bien celà ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

vous avez l'étude d'impact ou la décision de non-soumission ?
R431-16

[ladenree]

Non, je n'ai pas d'étude d'impact.

En fait, le demandeur m'indique, dans sa demande, qu'elle porte sur une ICPE soumise à enregistrement ou à déclaration.
==> je demande donc la PC25

Il me transmet un courrier m'informant que l'ICPE est soumise à autorisation et que la PC25 n'est donc pas à fournir.

Il précise que le PC porte sur l'installation d'un groupe de filtre traitant les fumées et réduisant ainsi l’émission de COV, qu'à se titre il me fournit que les arrêté préfectoraux initiaux de 2002 et celui de 2023 lui imposant de "mettre en oeuvre les meilleures techniques disposnible pour son installation".

Comment savoir si une étude d'impact est nécessaire ?

[Emmanuel Wormser]

si ICPE soumise à autorisation, ça relève de l'autorisation environnementale
donc R431-16 :

Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas :

a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale (...). L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;

b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée ;

(...)