Bonjour
Avec la DAACT d'un PA, le demandeur me fournit des factures de divers concessionnaires (Enedis, eau, égouts)
A votre avis, est-ce que je peux m'appuyer sur de tels documents pour délivrer l'ANC avant la date limite ? Même si je vais sur place, je ne peux pas m'assurer que les éléments enterrés sont conformes ; mais des factures (par exemple Enedis) me garantissent-elles que les travaux (électricité) sont conformes ?
Pièces avec DAAT sur un PA
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Re: Pièces avec DAAT sur un PA
Bonjour,
Dès lors que ces documents, déposés spontanément, confirment la bonne réalisation des réseaux je ne vois pas ce qui vous empêche de délivrer un certificat de non contestation.
À ce sujet j'ai réalisé il y a peu que le code ne prévoit pas de non contestation expresse, seulement la contestation avant la fin du délai et la non contestation tacite.
Dès lors que ces documents, déposés spontanément, confirment la bonne réalisation des réseaux je ne vois pas ce qui vous empêche de délivrer un certificat de non contestation.
À ce sujet j'ai réalisé il y a peu que le code ne prévoit pas de non contestation expresse, seulement la contestation avant la fin du délai et la non contestation tacite.
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MariusDejoie
- Messages : 2
- Enregistré le : jeu. 1 août 2024 10:57
Re: Pièces avec DAAT sur un PA
Merci pour la réponse rapide !