LOTISSEMENT PRIVE

[urbanewby]

Bonjour,

Ma demande sort du cadre de la responsabilité communale, toutefois certains auront peut-être les connaissances nécessaires pour m'aider.
Une personne ayant acheté il y a quelques années une maison dans un lotissement privé datant d'avant les années 70, a découvert qu'un regard de l'assainissement du lotissement était dans son jardin. elle ne le savait pas lors de la vente (présenté comme un puits d'eau) et a perdu son procès contre les vendeurs.
Aujourd'hui, un problème d'assainissement touche sa voisine, est l'intervention nécessite de lourd travaux dans sa propriété.
Le lotissement est ancien, personne ne semble avoir de trace du règlement.
J'ai demandé à l'archiviste de chercher ce qui pouvait exister côté mairie.
Quels sont ses recours légaux pour, a minima, faire valoir un partage financier de l'intervention avec les co-lotis , voire, également instituer un nouveau document permettant de border la situation pour le futur.

Merci

[Emmanuel Wormser]

le règlement n'a aucun intérêt
reste éventuellement les servitudes inscrites dans les actes d'une part et/ou un tout aussi éventuel cahier des charges les prescrivant ...
l'assainissement n'est pas une servitude continue : pas de prescription trentenaire...

mais je ne comprends pas, si vous êtes instructeur/trice, vous vous préoccupez de ces questions purement privées dont les administrés doivent se débrouiller entre eux et l'administration communale ne pas, ne surtout pas se préoccuper.
ça me rappelle des questions que je vous posais déjà là : viewtopic.php?p=150596#p150596
en fait, que faites vous ?