Bonjour je me permet de relancer le sujet, rencontrant un souci similaire.
Ma question porte sur l’arrêté de délégation à un fonctionnaire municipal.
Les modèles dont je dispose semble indiqué un fonctionnement de service bien particulier qui serait que :
- « l’agent reçoit les déclarations, dresse les actes, signe délivre les copies, appose et signe les mentions, …"
Pourriez vous m’indiquer si des agents fonctionnaires peuvent travailler dans un service de l’etat civil sans forcément recevoir de délégation ?
J’entend par là qu’ils dressent les actes, renseignent les livrets, apposes les mentions, … mais sans les signer ?
Est-ce légal ? ou doivent-ils faire l’objet en premier lieu d’un arrêté de délégation ?
Délégation du maire de ses fonctions d'offcier d'état - civil
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