légalité d'une OAP

[littoralPDC]

Bonjour,

nous avons un PLUi en cours de révision. Le règlement de celui-ci ne limite que la hauteur des constructions et ne contient aucune prescription sur leur gabarit (R+C ; R+1+C ; R+2 ect).
Au sein de la même révision, il est prévu une OAP qui indique "l’implantation du bâti s’organise en 2 parties en respectant une limite de gabarit
en R+1+C".

Cela me parait illégal dans le sens où une OAP doit rester une "Orientation".. si quelqu'un a une jurisprudence qui va dans mon sens ou dans l'autre, je peux me tromper.

Vous remerciant

[Emmanuel Wormser]

une oap qui règlemente est illégale...
il y a de la JP dans tous les TA...
pour les CAA, voir par exemple 16LY00375 20LY02452 19LY03109 19PA00924...
la première (Cmne de Vourles) m'est particulièrement chère...

[Muscardin]

Wow.
Dans mon PLUi j'ai pas mal d'OAP "valant règlement". Dans le règlement écrit, sur ces secteurs, il est renvoyé à l'OAP et l'OAP fixe ainsi des règles. (recul, hauteurs, stationnement...)

[Emmanuel Wormser]

j'ai vu
bon week-end !