Bonjour,
J'ai un PC qui a été déposé et qui est en cours d'instruction, puis le règlement du PLU a changé quelques jours après le dépôt, rendant donc le projet irréalisable.
Question : on instruit le PC au regard du règlement au moment du dépôt, ou on prend en compte les modifications ?
Changement du règlement après dépôt PC
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Changement du règlement après dépôt PC
on accorde ou on refuse en regard des règles applicables à la date de la décision...
attention, lesdites règles peuvent avoir été cristallisées par des outils ad'hoc (certificat d'urbanisme L410-1, autorisation de lotissement L442-14, annulation d'un refus ou d'un sursis L600-2...) ou par le comportement volontairement dilatoire de l'administration
attention, lesdites règles peuvent avoir été cristallisées par des outils ad'hoc (certificat d'urbanisme L410-1, autorisation de lotissement L442-14, annulation d'un refus ou d'un sursis L600-2...) ou par le comportement volontairement dilatoire de l'administration
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser