Bonjour,
Je suis dans une petite commune et j'ai 4 ou 5 personnes domiciliés au CCAS, j'ai 2 ou 3 personnes qui sont parties de la commune, deux personnes qui sont parties à une vingtaine de kilomètre et une autre dans un département voisin, je les appellent régulièrement pour qu'il viennent chercher leur courrier parce qu'en plus j'ai des huissiers qui viennent porter des plis ils me disent qu'ils vont venir, je leur dit de s'inscrire dans le CCAS où ils sont domiciliés (souvent chez des personnes) où qu'ils viennent renouveler pour un an dans notre commune, mais ils ne se déplacent pas où on peut plus les joindre par téléphone, est ce que j'ai le droit de refuser leur courrier. Merci de me dire la marche à suivre.
Bien cordialement.
Domiciliation CCAS
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Re: Domiciliation CCAS
Bonjour,
Les domiciliations CCAS sont valables 1 an.
Selon l'"Article D264-3
Modifié par Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 2
L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l'intéressé."
Vous avez également ce lien qui l'explique: https://www.legifrance.gouv.fr/download ... c?id=43202
Les domiciliations CCAS sont valables 1 an.
Selon l'"Article D264-3
Modifié par Décret n°2016-641 du 19 mai 2016 - art. 2
L'organisme agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des contacts avec l'intéressé."
Vous avez également ce lien qui l'explique: https://www.legifrance.gouv.fr/download ... c?id=43202