Bonjour,
Je viens juste de remarquer que le R423-48 qui permettait la notif par mail si le demandeur avait coché la case dans le cerfa a été abrogé en 2021.
Du coup, seul le R424-10 reste applicable, qui dispose que seul le LRAR est possible.
Il y a une réponse du ministre là-dessus, mais il indique un article du CRPA mentionnant un "recommandé électronique" : https://www.senat.fr/questions/base/202 ... 24419.html
Du coup, même si le demandeur a bien coché la case sur le cerfa, elle ne sert à rien sans LRAR électronique ?
Notification par mail plus possible ?
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Notification par mail plus possible ?
elle ne servait déjà à rien faute de garantie apportée sur la date de réception...
le CRPA (partie législative) s'imposait déjà au CUrb (partie règlementaire !)
le CRPA (partie législative) s'imposait déjà au CUrb (partie règlementaire !)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Notification par mail plus possible ?
Un cerfa a autant de valeur que la notice...