Bonjour,
un certificat d'urbanisme est-il encore valable sur les terrains issus de la division du terrain sur lequel il a été demandé ?
soit un terrain A avec un CU, il est divisé en un terrain A et B est-ce que le CU fige les règles sur les terrains A et B pendant 18 mois ?
Merci d'avance
Cordialement
CERTIFICAT D URBANISME ET DIVISION
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3976
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: CERTIFICAT D URBANISME ET DIVISION
il fige les règles favorables sur le périmètre qu'il décrit
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: CERTIFICAT D URBANISME ET DIVISION
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
A votre connaissance existe t-il un texte de Loi ou une jurisprudence ?
Merci d'avance
Merci pour votre réponse.
A votre connaissance existe t-il un texte de Loi ou une jurisprudence ?
Merci d'avance