Injonction de délivrer; le maire traine...

[ladenree]

Bonjour,

Une jugement annule un refus et, dans sa décision, article 2 il est décidé : " Il est enjoint à la commune de *** de délivrer le PC dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision"

La décision ne prévoit aucune astreinte en cas de dépassement de ce délais ( dans les conclusions il est précisé qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte)

Le délais de 2 mois est à présent dépasser; le maire n'a toujours pas délivré le PC...

Par curiosité, quels risques pour le maire ? pour la commune ?
Commune sous tutelle si celà perdure ?
Procédure pénale pour le maire ?
Substitution par le Préfet ?
Rien ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

saisine du juge de l'exécution par le demandeur.
fixation d'astreinte + frais L761-1
puis liquidation d'astreinte provisoire puis définitive lorsque le PC sera délivré
ça chiffre vite

[ladenree]

Merci M'sieur Wormser