créations logement bâtiment existant zone A

[Angélique 38]

Bonjour

Un bâtiment comprenant déjà 2 appartements en zone agricole, vient de se vendre.

Le nouvel acquéreur souhaite réaménager ces 2 logements pour en créer un 3ème.

Peut-on l'autoriser ?
Dans le règlement du PLU il est indiqué que les extensions sont admises jusqu'à 70 m2 sans que le bâtiment existant dépasse 250 m2 d'EP (ce qui ne correspond pas au projet).
Ou que le bâtiment existant peut faire l'objet d'aménagement, d'adaptation, dans le respect des volumes existant, sans changement de destination.

Est-ce que ce projet peut être considéré comme un "aménagement" ?

Merci et très bon weekend à tous.

[ladenree]

Pour moi, RAS en urba :
- pas de changement de destination,
- pas de nouvelle "aménagement" en terme d'urbanisme,
- pas de nouvelle surface de plancher ou de transformation de surface close et couverte en surface de plancher.

Juste une éventuelle mise en conformité du système d'assainissement car, en zone Agricole, il s'agit souvent d'un ANC (dimensionnement différent parfois entre 2 et 3 logements).
Et je ne sais pas si votre PLU, en zone A, prévoit un nombre mini de places de stationnement pour les logements.

[Angélique 38]

Bonjour,

Pour les aires de stationnement, il est demandé 2 places de parking par logement et il y a également un ANC.

Merci beaucoup et bonne semaine.

[Al Bundy]

Bonjour,

La création seule de logement n'est pas soumise à autorisation ou déclaration. À charge pour le pétitionnaire de créer les places de parking éventuellement obligatoires.

[Angélique 38]

Donc uniquement une DP pour les places de stationnement alors.

Merci

[Emmanuel Wormser]

La création seule de logement n'est pas soumise à autorisation ou déclaration.

ce qui ne permet pas pour autant de méconnaitre le PLU

Donc uniquement une DP pour les places de stationnement alors.

c'est quoi cette DP ?

[Angélique 38]

Pour la création de 2 places de stationnement supplémentaires vu qu'actuellement il y a 2 logements et qu'elle veut en créer un 3ème.
On m'aurait menti ?

[Emmanuel Wormser]

ben j'ai rien trouvé le code...
dans ma génération, Arlette aurait dit : on vous ment !

[Angélique 38]

Merci et bonne journée

[ladenree]

Pour la création de 2 places de stationnement supplémentaires vu qu'actuellement il y a 2 logements et qu'elle veut en créer un 3ème.
On m'aurait menti ?

Bonjour,

Le code prévoit ( R. 421-23-e) une DP lorsque le nombre de places de stationnement à créer ouverte au public est compris entre 10 et 49 places...
==> la création jusqu'à 9 places de stationnement n'est soumise à aucune formalité au titre du C.U.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 025-03-18/

[Angélique 38]

Bonjour,

Merci pour ces précisions. Alors dans le cadre d'un garage transformé en pièce d'habitation, c'est le même chose ? parce qu'à chaque fois que j'ai eu ce genre de dossier (transformation garage), on demandait la création de 2 places de stationnement dans la DP afin de remplacer les places supprimées.

[NiCoK]

C'est différent d'intégrer la création de place de stationnement extérieure dans un projet soumis à autorisation d'urbanisme (ici la transformation du garage) et de demander une déclaration préalable uniquement pour ça sans qu'aucun travaux réalisés ne soit soumis à autorisation.

Dans le premier cas, c'est tout à fait normal de demander que les places apparaissent dans le dossier puisque vous devez contrôler le respect du PLU. Dans le 2ème, le PLU doit être respecté mais il n'y a pas de contrôle à priori puisque les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable.

Cependant, car il y a toujours des exceptions à la règle, on rappelle que l'article R421-24 dit ceci : "Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable."

Donc potentiellement, en site patrimonial, l'aménagement de places de stationnement peut être soumis à DP s'il modifie les espaces extérieurs.

[Angélique 38]

Un grand merci pour tout, c'est beaucoup plus clair pour moi.

Merci encore (heureusement que ce forum existe, vous m'aidez bien, tous)

Bonne journée !