VOTRE AVIS SUR CETTE RESTRICTION

[paub]

Bonjour,

Mention trouvé dans PLU, votre avis sur la légalité de cette mention :

"UD4 (Pavillonnaire à développement limité) : ce sont des espaces actuellement urbanisés et soumis à une restriction de constructibilité forte (5% d’emprise au sol maximale)"

Merci

[Emmanuel Wormser]

justification de la nécessité de la règle dans le rapport de présentation ?

[Muscardin]

J'ai une mention ressemblante mais pas en terme d'emprise au sol, en terme de densité nombre de logements/ha.
Justifiée dans le rapport de présentation par une carte des densités de la commune et une étude paysagère.


L'état a voulu supprimer le COS, et du coup les outils de contrôle de densité ont explosé dans les PLUs : CES, CBS, OAP densité, OAP phasage ....
Une séquence intitulée "comment rater son objectif" ...

[Emmanuel Wormser]

et comment le double-rater grace au L442-1-2...?

[paub]

La justification :

LIMITER FORTEMENT L’URBANISATION POUR PRÉSERVER LES RESSOURCES,
L’AGRICULTURE ET LE PAYSAGE
Différents facteurs limitants justifient une restriction forte à l’urbanisation en termes d’espace et de constructibilité dans la commune,
en compatibilité avec les minimums de constructibilité relatifs au SCoT.
Depuis des décennies, l’urbanisation dans la commune a été réalisée de façon extensive à partir de plusieurs hameaux d’origine agricole
au détriment de la qualité des paysages et de l’activité agricole. Aujourd’hui, plusieurs installations agricoles sont prises dans le tissu urbain, ce
qui compromet leur pérennité, et plusieurs hameaux ont été absorbés par l’enveloppe l’urbaine modifiant fortement le paysage ainsi que le
fonctionnement de l’exploitation agricole et forestière. La nécessité de préserver les espaces à forte valeur naturelle et agricole en entités
fonctionnelles cohérentes et de surface suffisante, conduit à figer les limites actuelles de l’urbanisation.
La commune est ceinturée par des risques faibles à forts de glissements de terrain, et est impactée par des risques faibles à moyens au sein
même de l’enveloppe urbaine. Les ressources en eau potable de la commune sont considérées comme vulnérables (1 seule source non maillée dans
un réseau d’âge moyen et dans un milieu karstique), déficitaires (-17% en période normale et -64% en période de pointe) et de qualité moyenne
(<90% de conformité). Comme il n’y a pas d’amélioration prévue à moyen terme, il s’agit donc d’éviter que la situation ne se dégrade davantage
en créant des droits à construire supplémentaires.
Enfin, la commune étant éloignée des transports en commun structurants, toute nouvelle construction génère davantage de déplacements
automobiles. La configuration de la commune, en pente, rend les déplacements en modes doux difficiles entre les
hameaux, notamment pour atteindre le centre regroupant les équipements, commerces et services.
La commune doit toutefois maintenir son rôle organisateur de proximité et son rayonnement touristique. Ceci qui implique de conforter les
équipements et commerces centre du village avec ses équipements et commerces.

Merci

[Muscardin]

A moi cela me paraît suffisant. Mais du coup je ne comprends pas la rédaction du UD4 : Ces 5 % c'est en plus de l'existant ?

[Emmanuel Wormser]

toutàfé ok avec Muscardin : c'est très étayé et peu contestable !