TAXE D'AMENAGEMENT CHANGEMENT DE DESTINATION

[urbanewby]

Bonjour,

Un pétitionnaire qui souhaite diviser son bien (grand bâtiment d'activité de menuiserie) prévoit de faire un PA (zone ABF) pour diviser son bien et en changer la destination vers de l'habitation pour vendre des lots à rénover, et me demande ce qu'il en sera de la taxe d'aménagement.

J'ai un doute en lisant la circulaire du 18 juin 2013 relative à la taxe d'aménagement:
1.2.1 champ d'application
...
"Sont assimilés à des travaux de construction imposables à la taxe d’aménagement, les travaux
soumis à déclaration préalable ou à permis de construire ayant pour effet de créer de la surface
de plancher à l’intérieur d’une construction existante ou lors d’un changement de destination de
locaux agricoles précédemment exonérés.
1 La reconstruction de planchers détruits ou la substitution d’un plancher à un autre plancher doivent être regardées
comme des travaux de reconstruction engendrant de nouvelles surfaces.
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En revanche, par mesure de simplification, les changements de destination de surfaces autorisées
antérieurement au 1er mars 2012 et constitutives de surface hors œuvre brute (SHOB), en une
autre destination, n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe d’aménagement (ex. :
garages, combles et sous-sols non aménageables). Il en est de même des locaux anciennement
agricoles, accessoires de l’habitation au sens de l’article R. 421-17 b). Ces surfaces doivent être
dorénavant considérées comme déjà existantes et ne peuvent donc être taxées."

Qu'en est-il pour un changement de destination d'un commerce ou d'un bâtiment de production artisanale (menuiserie)?

Merci beaucoup,

[NiCoK]

Question subsidiaire : pourquoi un PA ? Vous mentionnez juste 1 grand bâtiment. La transformation intérieure d'un bâtiment n'est pas une division.

Sinon concernant la taxe d'aménagement, un changement de destination n'était pas soumis à TA (à priori, votre bâtiment n'est pas un bâtiment agricole). Mais la nouvelle loi de finance de 2025 élargi le champs d'application de la TA aux changements de destination vers l'habitation. Donc ça concernerait votre projet.
Par contre, je ne sais pas vraiment si c'est seulement un projet ou si c'est rentré en application et à partir de quand.

[urbanewby]

merci pour cette réponse.
Un PA car il y a également division parcellaire pour création de jardins distincts car c'est une division verticale, et comme c'est en zone ABF je crois savoir que ça implique un PA (?)

[Emmanuel Wormser]

y a t il création de lots (nus) à batir ?

[NiCoK]

merci pour cette réponse.
Un PA car il y a également division parcellaire pour création de jardins distincts car c'est une division verticale, et comme c'est en zone ABF je crois savoir que ça implique un PA (?)

Je vous invite à revoir la définition d'une division soumise à autorisation d'urbanisme. (R 442-1)
Une division parcellaire n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme. N'importe qui peut découper son terrain en autant de parcelles qu'il veut.

[urbanewby]

Ok, donc la division parcellaire sans construction n'est pas soumise à DP ni PA?
Il peut donc se contenter de faire une DP de changement de destination? La division parcellaire peut dans ce cas ne pas être soumise à déclaration et directement traitée au niveau du cadastre suite à bornage?

[Al Bundy]

Bonjour,

Art. 1635 Quater B CGI : TA applicable aux changement de destination qui visent à créer de l'habitation.
C'est tout chaud : 14/02/2025

[Emmanuel Wormser]

Ok, donc la division parcellaire sans construction n'est pas soumise à DP ni PA?

sauf dans les secteurs où la commune à délibéré à cette fin (L115-3 du code de l'urbanisme) où une DP peut être exigée...

mon conseil : posez tout, arrêtez d'instruire et... filez en formation initiale : là, vous allez accumuler les erreurs ... et engager la responsabilité de la collectivité qui vous emploie.

[urbanewby]

Encore une fois, je ne suis pas instructrice.
Je pensais que ce forum avait pour but d'aider, j'ai dû faire erreur. Ce sera donc là ma dernière question.

[Emmanuel Wormser]

en haut de la page :

Forum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

j'y suis seulement invité de passage !

et vous intervenez sur ce forum depuis novembre 2024 et vous vous êtes présentées comme "chargée d'urbanisme en mairie" au début du mois
j'avoue, j'ai du mal suivre !