Bonjour,
Dans le cas où une partie d'un terrain assiette d'un projet est impactée par le périmètre d'un site protégé (abords MH, SPR, site classé ...), mais la construction sur laquelle porte le projet de travaux est situé en dehors du périmètre, l'accord de l'ABF ou du préfet (ou autre selon les cas) est-il requis ?
Les articles R423-54 et R425-17 du CU citent "le projet".
Est-ce donc "le projet" au sens du terrain assiette du projet ou au sens de l'emplacement des travaux ?
Merci par avance.
périmètre site protégé et avis requis
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superbigoud
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- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: périmètre site protégé et avis requis
Si le périmètre protégé ne touche pas le bâtiment impacté, on ne consulte pas. On regarde au niveau du projet, pas de la parcelle (qui peut être très grande d'ailleurs).
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superbigoud
- Messages : 197
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: périmètre site protégé et avis requis
La question se pose aussi pour les PA lotissement ou les PCVD pour lesquels l'unité foncière d'origine avant division est en partie dans le périmètre d'un site protégé.