DP avant signature acte authentique

[urbanewby]

Bonjour,

Un pétitionnaire ayant signé son compromis de vente, souhaiterait déposer sa déclaration préalable avant la signature de l'acte authentique.
Doit-il fournir une attestation de l'actuel propriétaire dans son dossier ou est-ce facultatif?

Merci!

[Emmanuel Wormser]

d'où sort cette exigence d'une telle pièce ?

[urbanewby]

Je ne sais pas s'il y a une exigence justement, c'est l'objet de ma question!

[Emmanuel Wormser]

comme d'autres l'ont fait avant vous : ouvrez la notice et suivez là avec rigueur...

[Muscardin]

L'obtention de l'ADS est souvent une clause suspensive du compromis. Aucun problème pour déposer une ADS sous compromis.

[urbanewby]

comme d'autres l'ont fait avant vous : ouvrez la notice et suivez là avec rigueur...

N'étant chargée d'urbanisme en mairie que depuis peu avec seulement 5 jours de tuilage avec la personne précédente, j'avoue avoir beaucoup de lacunes et je ne demande pas mieux, d'où ma présence ici, que d'apprendre l'ensemble des choses à savoir pour conseiller au mieux les pétitionnaires avant la constitution de leur dossier.
Je serais plus que ravie de connaître l’ensemble des documents qu'il faudrait que je connaisse afin de m'améliorer bien sûr!

[Al Bundy]

Bonjour,

Pour info sur les personnes légitimes à déposer une AU : R.423-1 CU

[Emmanuel Wormser]

la notice est joliment nommée CERFA notice_51434#12
vous la trouverez accessible sur le site service public : la base est là https://www.service-public.fr/particuli ... its/R52221
et la notice : https://www.formulaires.service-public. ... aire=16297

[NiCoK]

N'étant chargée d'urbanisme en mairie que depuis peu avec seulement 5 jours de tuilage avec la personne précédente, j'avoue avoir beaucoup de lacunes et je ne demande pas mieux, d'où ma présence ici, que d'apprendre l'ensemble des choses à savoir pour conseiller au mieux les pétitionnaires avant la constitution de leur dossier.
Je serais plus que ravie de connaître l’ensemble des documents qu'il faudrait que je connaisse afin de m'améliorer bien sûr!

SI vous regardez le cadre au niveau de la signature dans le cerfa de DP par exemple, il est indiqué "j'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration préalable". Ca vous suffit, c'est déclaratif et le demandeur déclare qu'il a le droit de déposer le dossier. Vous n'avez rien d'autre à exiger.

De manière générale, lisez le code de l'urbanisme ! Bon peut-être pas tout mais lisez au moins tout le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. C'est ce qui vous aidera le plus. C'est vraiment le guide de l'instruction. La plupart des questions que vous pourrez vous poser trouvera sa réponse ici. Et, en plus de ce forum, je vous invite à consulter aussi le forum du cnfpt sur l'urbanisme, ici : https://e-communautes.cnfpt.fr/urbanisme-amenagement

[urbanewby]

Merci pour ces ressources,