pièces complémentaires non reçues dans les 1 mois

[Angélique 38]

Je prends les devants par rapport à ma 1ère question sur le forum, mais admettons que je ne sois plus dans le délai des 1 mois pour réclamer des pièces complémentaires, je voulais savoir, pour le refus, est-ce que je peux mettre toutes les pièces qui manquaient au dossier, par exemple, il me manque le PC33, le plan de façade Ouest, le projet est situé en zone V1 et j'ai une ouverture qui fait +0,49 et non +0,50 , est-ce que je suis trop exigeante par rapport à ce risque ?
Il me manque sur le plan de masse la matérialisation des puits d'infiltration également.

Tous ces points, est-ce que je peux les énoncer dans mon refus ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

vous pouvez écrire tout et n'importe quoi dans le refus...

j'y trouve d'ailleurs beaucoup de n'importe quoi dans ma pratique

si vous n'avez pas formulé de demande de pièces dans le délai d'un mois, le dossier est réputé complet et vous ne pouvez pas valablement fonder un refus sur l'incomplétude du dossier

mais bon, le n'importe quoi peut aussi passer : tous les refus illégaux ne sont pas attaqués ... heureusement !

[Angélique 38]

Merci beaucoup, je vais faire un refus que sur l'aléa et l'implantation d'une construction qui ne respecte par la distance par rapport à la voirie communale.