Bonjour,
Un accord a été trouvé avec le propriétaire d'une parcelle privée, pour l'acquisition et l'incorporation dans le domaine public communal de ce bien.
Je souhaiterais savoir si une délibération actant cette acquisition et visant cet accord suffisait à considérait que ce bien fait partie du domaine public, ou un acte notarié/administratif doit-il intervenir par la suite pour considérer cela.
(Procédure hors enquête publique - le bien serait à l'usage direct du public une fois l'acquisition réalisée )
Je vous remercie par avance.
Procédure incorporation domaine public
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Re: Procédure incorporation domaine public
Hors transfert d'office pour de la voirie par exemple, je ne connais pas de cas de transfert de propriété du privé vers le public sans acte administratif ou notarié...
Re: Procédure incorporation domaine public
Bonjour,
L'incorporation d'un bien au domaine public est généralement précédée d'une acquisition (donc acte notarié) . Ainsi après l'entrée du bien dans le domaine privé, il devra être incorporé au domaine public par le biais d'une affectation au public ou au service public.
L'incorporation d'un bien au domaine public est généralement précédée d'une acquisition (donc acte notarié) . Ainsi après l'entrée du bien dans le domaine privé, il devra être incorporé au domaine public par le biais d'une affectation au public ou au service public.