Division après permis de construire (zone ABF)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Vini87
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Division après permis de construire (zone ABF)

Message par Vini87 »

Bonjour,

Un pétitionnaire a obtenu un permis de construire pour la construction de deux maisons et d'une voie d'accès commune sur une parcelle.
Ce dernier souhaite diviser la parcelle en deux lots, sa demande doit elle passer par un permis d'aménager ?

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Bonne année à tous ! /iIi\
Emmanuel Wormser
Messages : 3976
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Division après permis de construire (zone ABF)

Message par Emmanuel Wormser »

la construction est faite ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Vini87
Messages : 15
Enregistré le : lun. 13 nov. 2023 10:27

Re: Division après permis de construire (zone ABF)

Message par Vini87 »

Non, rien n'est construit. Le permis date de quelques mois.
Emmanuel Wormser
Messages : 3976
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Division après permis de construire (zone ABF)

Message par Emmanuel Wormser »

¨donc PCM pour passer de PCG à PCVD
Cordialement
Emmanuel Wormser
urbanewby
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Enregistré le : jeu. 21 nov. 2024 15:36

Re: Division après permis de construire (zone ABF)

Message par urbanewby »

Un PCVD est un PC classique (même formulaire) dans lequel on indique simplement qu'il vaut pour division, c'est bien cela?
Emmanuel Wormser
Messages : 3976
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Division après permis de construire (zone ABF)

Message par Emmanuel Wormser »

avec deux pièces suppl. : cerfa 16700*01 assorti d'un plan de division et du projet de statuts de l'ASL
Cordialement
Emmanuel Wormser
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