Bonjour, nous avons dressé un décès qui n’aurait pas dû être fait dans notre commune. L’acte est numéroté sur le logiciel et imprimé sur les registres sous le numéro 15. Entre temps, un autre acte de décès a été dressé et imprimé (et signé) sous le numéro 16. Je dois donc annuler les 2 feuilles de registres de l’acte numéro 15 et le dévalider du logiciel. Doit-on attribuer le numéro 15 au prochain acte de décès ou laisser la numérotation telle qu’elle ?
D’avance merci
Registre page annulée numérotation
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Re: Registre page annulée numérotation
Bonjour,
Pour moi, vous devez demander l'annulation de l'acte de décès auprès du tribunal.
Dans ce cas là, vous conservez la numérotation.
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