Bonjour,
Question basique mais fondamentale : une pergola est elle une construction ou une installation ?
Et plus globalement, y a t il une doctrine là dessus ? pour que je puisse aussi le déterminer pour un abri vélo, un poste de transformation électrique, etc...
Cordialement.
Construction ou installation ?
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Re: Construction ou installation ?
Bonjour,
Comment votre PLU définit la construction ?
Comment votre PLU définit la construction ?
Re: Construction ou installation ?
Il ne le définit pas.
Re: Construction ou installation ?
Bonjour,
Chez nous le PLU ne définit pas non plus de construction, nous utilisons la version fournie par le Cerema :
"Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface."
"Ce lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non
comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment
Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note
Roujou de Boubée).
La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ
de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme."
https://outil2amenagement.cerema.fr/sit ... 17f2cd.pdf
Cette définition induit que la pergola est bien une construction (sauf si elle reste en place moins de 3 mois par an /15 jours si ABF/, auquel cas c'est une construction temporaire).
Les architectes parlent souvent de construction dès que l'on dépasse 60 cm du TN, mais ma chef m'a indiqué que la construction en superstructure est à partir de 20 cm du TN. En revanche je n'ai pas d'article de code à ce sujet !
Bonne journée
Chez nous le PLU ne définit pas non plus de construction, nous utilisons la version fournie par le Cerema :
"Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface."
"Ce lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non
comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment
Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note
Roujou de Boubée).
La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ
de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme."
https://outil2amenagement.cerema.fr/sit ... 17f2cd.pdf
Cette définition induit que la pergola est bien une construction (sauf si elle reste en place moins de 3 mois par an /15 jours si ABF/, auquel cas c'est une construction temporaire).
Les architectes parlent souvent de construction dès que l'on dépasse 60 cm du TN, mais ma chef m'a indiqué que la construction en superstructure est à partir de 20 cm du TN. En revanche je n'ai pas d'article de code à ce sujet !
Bonne journée
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3963
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Construction ou installation ?
les 60cm sont un vieux reste de règles procédurales qui ont disparu depuis 2012 et qui fixait le champ d'application des procédures mais que beaucoup interprétaient comme une règle de qualification des travaux... Erreur !
sur la pergola, voir récemment TA Toulon 7-2-25 2203284
c'est tout frais et très pertinent...
j'ajoute que le lexique n'a jamais été finalisé... il n'est opposable pour les règles de fond que s'il est repris dans le PLU... et il est dépourvu de toute portée pour le champ d'application des procédures...
pouf pouf
sur la pergola, voir récemment TA Toulon 7-2-25 2203284
c'est tout frais et très pertinent...
j'ajoute que le lexique n'a jamais été finalisé... il n'est opposable pour les règles de fond que s'il est repris dans le PLU... et il est dépourvu de toute portée pour le champ d'application des procédures...
pouf pouf
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser