Bonjour,
Je rencontre une difficulté avec la TP concernant l'avis du comptable pour un agent qui est proposé pour être mandataire suppléant d'une régie de recettes.
Le TP me demande une copie de la CNI de cet agent qui est auxiliaire de puériculture titulaire de la FPT et français du coup.
Quelle est l'obligation pour la commune de transmettre ce document ? Y a t'il un texte, décret qui qui le stipule ?
Merci pour vos retours.
Nomination mandataire suppléant régie
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Nomination mandataire suppléant régie
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 13 févr. 2025 21:03, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé.
Raison : Déplacé.
Re: Nomination mandataire suppléant régie
Bonjour, pour ma part, je demande toujours aux agents que nous nommons la copie d'une pièce d'identité. Nous ne les transmettons pas à notre SGC mais elles sont à leur disposition.
Pour information, dans l'arrêté nous indiquons les adresses personnelles des agents.
Cordialement,
Pour information, dans l'arrêté nous indiquons les adresses personnelles des agents.
Cordialement,
Re: Nomination mandataire suppléant régie
Bonjour,
J'ai trouvé ceci concernant l'adresse personnel des agents que vous mettez dans les arrêtés.
Il semblerait que ce soit illégal.
Janvier 2007
La ville de X avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur les modalités de communication et de publicité des arrêtés de nomination des régisseurs et des suppléants.
La CADA, dans un avis en date du 6 décembre 2001, a estimé que "l’adresse des régisseurs constitue une mention couverte par le secret de la vie privée et ne peut donc pas être communiquée aux tiers en application de l’article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sauf texte législatif exprès imposant une telle formalité". Elle notait, en outre, que "l’instruction ministérielle (instruction codificatrice n° 98-037 ABM du 20 février 1998 aujourd'hui abrogée) imposant la mention de cette adresse, alors que ces arrêtés doivent, par ailleurs, être rendus publics dans leur intégralité par voie d’affichage ou d’insertion au recueil des actes des collectivités en cause, ne paraît pas conforme sur ce point aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978". Elle proposait la solution de faire figurer la mention litigieuse sur un document autre que l’arrêté lui-même afin de pouvoir en dissocier les modalités de diffusion et de communication. Afin de se conformer à l’avis rendu par la CADA, il convient de ne plus faire figurer l’adresse des régisseurs sur les arrêtés de nomination et il appartient aux collectivités de la communiquer aux comptables sur un document annexe. L'instruction 06-031 ABM du 21 avril 2006 a pris acte de ces observations au titre 2, chapitre 3, § 1.2 : "L'identification du régisseur, à savoir son nom patronymique ou d'épouse et son prénom, doit être clairement mentionnée dans l'acte de nomination." La mention de l'adresse ne devra pas figurer sur l'arrêté de nomination lui-même mais sur un document annexe qui sera communiqué au comptable.
En effet, l'adresse des régisseurs constitue une mention couverte par le secret de la vie privée et ne peut donc pas être communiquée aux tiers en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
J'ai trouvé ceci concernant l'adresse personnel des agents que vous mettez dans les arrêtés.
Il semblerait que ce soit illégal.
Janvier 2007
La ville de X avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur les modalités de communication et de publicité des arrêtés de nomination des régisseurs et des suppléants.
La CADA, dans un avis en date du 6 décembre 2001, a estimé que "l’adresse des régisseurs constitue une mention couverte par le secret de la vie privée et ne peut donc pas être communiquée aux tiers en application de l’article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sauf texte législatif exprès imposant une telle formalité". Elle notait, en outre, que "l’instruction ministérielle (instruction codificatrice n° 98-037 ABM du 20 février 1998 aujourd'hui abrogée) imposant la mention de cette adresse, alors que ces arrêtés doivent, par ailleurs, être rendus publics dans leur intégralité par voie d’affichage ou d’insertion au recueil des actes des collectivités en cause, ne paraît pas conforme sur ce point aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978". Elle proposait la solution de faire figurer la mention litigieuse sur un document autre que l’arrêté lui-même afin de pouvoir en dissocier les modalités de diffusion et de communication. Afin de se conformer à l’avis rendu par la CADA, il convient de ne plus faire figurer l’adresse des régisseurs sur les arrêtés de nomination et il appartient aux collectivités de la communiquer aux comptables sur un document annexe. L'instruction 06-031 ABM du 21 avril 2006 a pris acte de ces observations au titre 2, chapitre 3, § 1.2 : "L'identification du régisseur, à savoir son nom patronymique ou d'épouse et son prénom, doit être clairement mentionnée dans l'acte de nomination." La mention de l'adresse ne devra pas figurer sur l'arrêté de nomination lui-même mais sur un document annexe qui sera communiqué au comptable.
En effet, l'adresse des régisseurs constitue une mention couverte par le secret de la vie privée et ne peut donc pas être communiquée aux tiers en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Re: Nomination mandataire suppléant régie
Bonjour,
Alors, le comptable public est en droit de vérifier l'identité et la nationalité de l’agent proposé comme mandataire suppléant d'une régie. Toutefois, aucun texte n’impose spécifiquement la transmission de la carte d’identité. D’autres pièces, comme l’arrêté de titularisation ou un extrait du dossier administratif précisant l’état civil et la nationalité, peuvent suffire. Il est donc possible de proposer ces documents en alternative à la CNI.
Alors, le comptable public est en droit de vérifier l'identité et la nationalité de l’agent proposé comme mandataire suppléant d'une régie. Toutefois, aucun texte n’impose spécifiquement la transmission de la carte d’identité. D’autres pièces, comme l’arrêté de titularisation ou un extrait du dossier administratif précisant l’état civil et la nationalité, peuvent suffire. Il est donc possible de proposer ces documents en alternative à la CNI.