évolution lot dans un lotissement

[Angélique 38]

Bonjour,

Un permis d'aménager a été accordé en 2017, nous étions encore sous le POS.
En 2018 nous passons en PLU. La zone où est implanté le lotissement est passée en Agricole.
J'ai reçu la DAACT en mars 2023.
Il reste 1 lot à bâtir dans ce lotissement et le propriétaire de ce lot m'a déposé un CUb (enfin il s'est trompé, car il a déposé un CUa ...)
A t on le droit de déposer un CUb pour garder ses droits à construire dans un lotissement qui est en zone A maintenant ?

Je n'arrive pas à retrouver l'info, mais j'avais lu qu'après la DAACT, on avait 5 ans pour déposer un permis de construire dans un lotissement.

Est-ce que vous avez l'info ?

Merci et bonne journée à vous.

[NiCoK]

Voir article L 442-14 du code de l'urba

[paub]

Bonjour,

Comment un PLU peut passer un lotissement, qui apparemment a été construit sauf un lot, en zone A ?

[Al Bundy]

Bonjour,


Ou alors comment un PA a pu être délivré sachant que le futur PLU prévoyait une zone A ? Pourquoi ne pas avoir opposé un sursis à statuer ?

Pour répondre à la question lire l'article donné par NicoK

[Muscardin]

Bonjour,
Comment un PLU peut passer un lotissement, qui apparemment a été construit sauf un lot, en zone A ?

Quand l'état vous demande de classer en A tous les hameaux et écarts de moins de 20 constructions.
(C'est du vécu).

[Emmanuel Wormser]

il n'y a pas d'articulation entre L410-1 et L442-14.

autrement dit, dans ce cas, le CU cristallise un zonage A mais le L442-14 cristallise la règle applicable lorsque le PA a été accordé jusqu'en 2028...

devinez ce que choisira le pétitionnaire...

[ladenree]

Bonjour,
Comment un PLU peut passer un lotissement, qui apparemment a été construit sauf un lot, en zone A ?

Quand l'état vous demande de classer en A tous les hameaux et écarts de moins de 20 constructions.
(C'est du vécu).

Nul n'est tenu de répondre favorablement à toutes les demandes...même si celles-ci émanent de l'Etat...

[Emmanuel Wormser]

très difficile à faire comprendre aux élus qui semblent oublier l'article 72 de la constitution

[Muscardin]

Bonjour,
Comment un PLU peut passer un lotissement, qui apparemment a été construit sauf un lot, en zone A ?

Quand l'état vous demande de classer en A tous les hameaux et écarts de moins de 20 constructions.
(C'est du vécu).

Nul n'est tenu de répondre favorablement à toutes les demandes...même si celles-ci émanent de l'Etat...

Oooh, un voeu pieu...

[Angélique 38]

Merci à tous

Au final, le CUb ne sert à rien et il faut que j'explique au pétitionnaire qu'il a jusqu'en 2028 pour déposer un permis, c'est bien ça ?

Désolée d'être lourde, je veux juste être sûre que j'ai bien compris.

Merci et bonne journée.

[Al Bundy]

C'est tout à fait ça. La cristallisation des règles par le lotissement court au dépôt de la DAACT pendant 5 ans (article plus haut).

[Angélique 38]

merci beaucoup pour votre aide