Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Bonjour,
Dans la commune ou je travail un couple Italien-Suisse souhaite se marier.
Je débute dans l'état civile pourriez vous m'éclairer sur les documents à leur demander.
De plus, ils m'ont indiqué être pacsé chez un notaire. Quelle démarche j'ai à faire pour la dissolution du PACS ?
Merci d'avance pour vos réponse
Modifié en dernier par webmestre le mar. 11 févr. 2025 09:25, modifié 1 fois.
Raison :Déplacé.
Bonjour,
La dissolution sera effectuée lors du mariage, vous n'avez pas besoin de la faire au préalable.
La Suisse et l'Italie peuvent émettre des actes de naissance plurilingues; attention, les Italiens signent désormais leurs actes de manière électronique sans modalité de vérification de l'authenticité (contrairement aux Belges par exemple), notre proc nous a donc donné pour consigne de les refuser. Ils doivent particulièrement insister auprès de leurs autorités pour avoir la version authentique, ça les enquiquine mais c'est faisable. Autrement ils peuvent toujours vous fournir des actes originaux en italien traduit par un traducteur assermenté un France.
Pour la Suisse, ils vous fournissent en plus un certificat individuel d'état civil qui mentionne l'état matrimonial, l'IGREC 545 ne demande pas de coutume
Italie, le consulat donne le coutume et le certificat de célibat.
