Bonjour à tous,
J'ai un permis d'aménager pour une modification de voirie qui va être déposé. Le projet concerne une départementale qui traverse 2 communes, en zone urbaine.
Ma position : un permis (que ce soit PC ou PA) pour un projet sur 2 communes doit être déposé sur les 2 communes avec soit arrêté commun à la fin ou 2 arrêtés chacun visant l'autre.
Problème, le demandeur (conseil départemental) veut déposer sur notre seule commune et pas sur les deux. A priori, ils ont toujours fait comme ça, la commune chez laquelle la demande a été faite délivre un arrêté en visant simplement l'avis de la commune voisine dedans ! Je suis très surpris, ça ne me semble pas du tout réglementaire. Je leur demande sur quelle base juridique ils se fondent. De mon côté je cite le R 423-1 du code, des jurisprudences du CE parlant du dépôt sur 2 communes.
On m'oppose le site service-public.fr qui dit, dans un article sur le PA : “Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.”
ici : point 4 de la démarche par étapes : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F17665
Vous avez une explication pour cette phrase ? C'est vrai que j'ai surtout des références juridiques sur les cas de projet soumis à PC sur 2 communes. Serait-ce différent pour les PA ?
Ca me semble absolument étonnant qu'on puisse déposer dans une seule commune sur les 2 concernées et qu'un maire délivre une autorisation pour des travaux dans la commune voisine simplement en la consultant et en visant son avis.
Je suis preneur de vos avis.
permis d'aménager voirie sur 2 communes
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Re: permis d'aménager voirie sur 2 communes
Bonjour,
Pour moi le maire ne peut pas autoriser des travaux sur une commune voisine ...
J'opterai pour le dépôt de deux permis d'aménager, un par commune.
Vous faites apparaître les travaux à réaliser sur chaque commune et vous faites une mention du projet général.
Cordialement
Pour moi le maire ne peut pas autoriser des travaux sur une commune voisine ...
J'opterai pour le dépôt de deux permis d'aménager, un par commune.
Vous faites apparaître les travaux à réaliser sur chaque commune et vous faites une mention du projet général.
Cordialement
Re: permis d'aménager voirie sur 2 communes
En recherchant sur google, on se rend compte que cette même phrase, au mot près, se retrouve sur plein de site internet de commune. Mais, évidemment, aucune trace d'une quelconque explication juridique.
Je suis curieux de savoir si c'est le site internet "service-public.fr" qui a nourri ces pages ou si, au contraire, "service-public.fr" compile les informations qu'il trouve sur les sites de communes et donc recopie "bêtement" ce qui est écrit par ailleurs.
Pour information, dans mon cas, on va laisser couler. Ils vont déposer leur demande de PA uniquement chez nous et ils seront donc en règle pour notre commune. S'ils veulent être en infraction dans la commune voisine et que celle-ci laisse faire, ce sera leur problème.
Je suis curieux de savoir si c'est le site internet "service-public.fr" qui a nourri ces pages ou si, au contraire, "service-public.fr" compile les informations qu'il trouve sur les sites de communes et donc recopie "bêtement" ce qui est écrit par ailleurs.
Pour information, dans mon cas, on va laisser couler. Ils vont déposer leur demande de PA uniquement chez nous et ils seront donc en règle pour notre commune. S'ils veulent être en infraction dans la commune voisine et que celle-ci laisse faire, ce sera leur problème.