Demande d'urba : faut-il être majeur ??

[ladenree]

Bonjour,

Par simple curiosité, tout est dans le titre
Si la réponse est non, pas d’incidence sur le redevable de diverses taxes et/ou participations ?

Merci

[Al Bundy]

Bonjour,

==> R.423-1
Un mineur peut être propriétaire ou mandataire ?

[ladenree]

Mandataire, j'en sais rien; propriétaire possiblement, et...ils peuvent être autorisés par le propriétaire...Et celà semble être suffisant, non ?

[Emmanuel Wormser]

vieux jugement : TA Strasbourg, 18 mars 1994, Haeflinger c/ Cne d'Oberbronn-Zinswiller... "Un mineur peut demander et obtenir un permis de construire"

le PC autorise un projet, pas une personne...

accessoirement, que savez vous de son éventuelle émancipation ?

[ladenree]

Il ne l'est pas...la demande serait portée par.... mon fils