Instructeur ADS et...demande pour moi ?

[ladenree]

Bonjour,

je suis responsable du service instructeur dans ma collectivité (communauté de Communes).
Je viens d'effectuer une demande d'urba dans une commune pour laquelle j'instruis.

Il s'agit de constructions un peu sensibles (d'ombrières photovoltaïques), en zone "N" d'un PLU, en revente totale.

Le règlement du PLU qui autorise les constructions et installations liées à des équipements collectifs. La jurisprudence précise que le photovoltaïque peut être regardé comme de l'équipement collectif.

Sans entrer dans les interprétations / PLU et/ou jurisprudences, puis-je moi-même instruire une demande qui me concerne; l'autorité compétente étant la commune et non l'interco ?

Merci pour votre retour.

[PACAP]

Bonjour,
Regardez l'article L122-1 du code général de la fonction publique.
En gros vous informez votre hiérarchie qui prendra un arrêté de déport pour confier vos missions à quelqu'un d'autre sur ce dossier pour lequel vous avez un conflit d'intérêt.
Abstenez vous de toute instruction sur ce dossier.
Cordialement
PACAP

[ladenree]

Merci pour votre retour,

J'ai informé...Voilà le retour de...ma hierarchie :

Bonjour Gilles,

Le service ADS est un service instructeur, c’est de toute façon la mairie qui délivre le permis ou l’autorisation. Ou alors ce sera la mairie qui vous aura traiter avec égard !
Pour moi ça ne gêne pas. Il n’y a déjà pas d’enjeu financier comme on pourrait l’avoir avec une subvention.
Si cela vous rassure, vous pouvez le faire instruire par David ou Stéphanie.

Pour rire :
Si c’est une maison on demande à être inviter à la crémaillère,
Si c’est une piscine, on demande à être inviter au premier bain.
Si c’est un abri extérieur d’été, on demande à être inviter au premier barbecue.
Si c’est une cave…..

Pour info, David et Stéphanie : agents placés sous mon autorité...

[PACAP]

Bonjour,
Ils sont moins stressés que chez moi ...
Ce serait bien que ce soit votre hiérarchie qui demande à David ou Stéphanie de l'instruire ... comme ça vous n'intervenez pas du tout.
Cordialement,
PACAP

[ladenree]

Ouai...
Parfois cette nonchalance me désole...

Merci pour votre idée, je laisse faire ma "hiérarchie" et... au pire ça finit en tacite

[Arslan]

J'ai eu un cas similaire quand j'ai déposé une DP. Pas d'incidence dans la signature vu que c'est le maire qui signe, et j'ai tout simplement laissé l'instruction à un collègue.

[ladenree]

merci, j'imagine que c'est la solution la plus rassurante pour tous