Bonjour,
Je suis nouvelle en état civil:
J'ai enregistré la demande de pacs, la déclaration dans berger levrault maintenant j'ai besoin de savoir quels document je dois faire signer aux pacsés
Qu'est ce que je dois leur remettre
Et envoyer à l'insee et communes de naissance ?
Merci de votre aide
PACS: Etablissements et documents à remettre aux pacsés
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Viclem1210
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- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2025 09:52
Re: PACS: Etablissements et documents à remettre aux pacsés
Bonjour,
Tout est très bien expliqué (pour une fois) dans la circulaire du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C).
En gros, le jour de l’enregistrement l’officier de l’état civil vise en fin d’acte, après avoir numéroté et paraphé chaque page et en reportant sur la dernière le nombre total de pages (le visa consiste en l'apposition du numéro et de la date d'enregistrement de la déclaration, de la signature et le sceau de l’officier de l’état civil), la convention et la déclaration.
la convention est restituée aux partenaires sans en garder de copie.
La déclaration est conservée dans le dossier du Pacs.
L'officier remet aussi le récépissé de l'enregistrement du Pacs.
Ensuite, on envoie des avis de mention (signés par l’officier qui a enregistré le Pacs) aux communes de naissance des partenaires et un bulletin à l’Insee.
Cordialement,
Serge
Tout est très bien expliqué (pour une fois) dans la circulaire du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C).
En gros, le jour de l’enregistrement l’officier de l’état civil vise en fin d’acte, après avoir numéroté et paraphé chaque page et en reportant sur la dernière le nombre total de pages (le visa consiste en l'apposition du numéro et de la date d'enregistrement de la déclaration, de la signature et le sceau de l’officier de l’état civil), la convention et la déclaration.
la convention est restituée aux partenaires sans en garder de copie.
La déclaration est conservée dans le dossier du Pacs.
L'officier remet aussi le récépissé de l'enregistrement du Pacs.
Ensuite, on envoie des avis de mention (signés par l’officier qui a enregistré le Pacs) aux communes de naissance des partenaires et un bulletin à l’Insee.
Cordialement,
Serge
Re: PACS: Etablissements et documents à remettre aux pacsés
Bonjour,
En complément de la réponse de Serge04, vous pouvez aussi consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/N144
Cordialement,
En complément de la réponse de Serge04, vous pouvez aussi consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/N144
Cordialement,