Bonjour,
J'ai le même problème.
Le jugement a été rendu le 8/02/20523 par le JAD et arrêt rendu par cour d'appel le 25/01/2024.
Je vois qu'il faut également ajouter la demande en divorce mais dans le cas présent, la requête en divorce a été déposée le 07/12/2016 donc pouvez-vous m'indiquer comment libeller ma mention ?
Je vous en remercie grandement.
Mention de divorce sur acte de mariage
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Mention de divorce sur acte de mariage
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 30 janv. 2025 19:19, modifié 1 fois.
Raison : Autre question : nouveau sujet.
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Re: Mention de divorce sur acte de mariage
Bonjour,
Si l’arrêt de la cour d’appel confirme le jugement, c’est celui-ci qu’il faut retenir pour la mention. Sinon, ce sera l’arrêt.
Dans le jugement, vous devriez avoir soit, après la locution "Par ces motifs" : ordonnance de non-conciliation en date du… soit, dans le corps du texte : demande en divorce en date du…
Si vous avez un doute, appelez l’avocat, c’est plus sûr.
Dans tous les cas, la mention exacte sera dans le Tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil (NOR : JUSC2021489C).
Cordialement,
Serge
Si l’arrêt de la cour d’appel confirme le jugement, c’est celui-ci qu’il faut retenir pour la mention. Sinon, ce sera l’arrêt.
Dans le jugement, vous devriez avoir soit, après la locution "Par ces motifs" : ordonnance de non-conciliation en date du… soit, dans le corps du texte : demande en divorce en date du…
Si vous avez un doute, appelez l’avocat, c’est plus sûr.
Dans tous les cas, la mention exacte sera dans le Tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil (NOR : JUSC2021489C).
Cordialement,
Serge