Bonjour à tous,
Novice dans le domaine de l'Etat Civil, je me pose la question suivante : dois-je envoyer quelque chose avec mon registre ( pièces annexes) concernant les actes de décès de ma commune? si oui, quelles sont les pièces à transmettre avec le registre?
Merci pour vos réponses. Bon courage à tous
Pièces Annexes - Acte de décès ?
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Pièces Annexes - Acte de décès ?
Modifié en dernier par webmestre le mar. 28 janv. 2025 12:03, modifié 1 fois.
Raison : Hors sujet : déplacé.
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Re: Pièces Annexes - Acte de décès ?
Bonjour,
Je vous cite le mail que nous avons reçu de notre greffe, je trouve qu'il est très complet à ce sujet
:
"Plus précisément, pour les pièces annexes, le paraphe n’est pas nécessaire. Les pièces concernant un même acte sont placées dans une chemise spéciale indiquant le numéro d’ordre de l’acte sur le registre, le nom de la personne concernée par l’acte, la date de l’acte et le nombre de documents.
Pour rappel, sont considérées comme des pièces annexes :
- L’ensemble des pièces du dossier de mariage ;
- Les procurations (article 36 du Code civil) ;
- Les copies d’actes de l’état civil remises en vue de la transcription (copie d’acte de décès transmise à la mairie du dernier domicile du défunt notamment) et, éventuellement, de la traduction en langue française de ces documents ;
- Les expéditions des décisions judiciaires à transcrire sur les registres, ainsi que des pièces jointes à la demande de transcription ;
- Les déclarations liées au choix de nom (déclaration conjointe de choix de nom, déclaration conjointe de changement de nom) ;
- Les pièces jointes à la demande de changement de prénom (copie de la pièce d’identité, de l’acte de naissance, du justificatif de résidence, etc.) ;
- Le certificat médical de naissance et de décès ;
- Les avis de naissance ;
- La demande de rectification d’erreur ou d’omission matérielle des actes de l’état civil, ainsi que les pièces produites à l’appui de cette demande.
Par ailleurs, il est précisé que :
- Les pièces fournies au moment de l’enregistrement de la déclaration (et les récépissés des avis de mention) de PACS ne constituent pas des pièces annexes. Elles doivent être conservées en mairie par l’Officier de l’état civil qui a enregistré la convention pendant une durée de 5 ans à compter de la date de dissolution du PACS ;
- Les avis de mention (registre, récépissé, pièces justificatives) ne sont pas des pièces annexes. Ils doivent être conservés 10 ans en mairie avant destruction (Préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d’activité spécifiques du 22 septembre 2014- DGP/SIAF/2014/006)."
en espérant que cela réponde à votre question
Je vous cite le mail que nous avons reçu de notre greffe, je trouve qu'il est très complet à ce sujet
:"Plus précisément, pour les pièces annexes, le paraphe n’est pas nécessaire. Les pièces concernant un même acte sont placées dans une chemise spéciale indiquant le numéro d’ordre de l’acte sur le registre, le nom de la personne concernée par l’acte, la date de l’acte et le nombre de documents.
Pour rappel, sont considérées comme des pièces annexes :
- L’ensemble des pièces du dossier de mariage ;
- Les procurations (article 36 du Code civil) ;
- Les copies d’actes de l’état civil remises en vue de la transcription (copie d’acte de décès transmise à la mairie du dernier domicile du défunt notamment) et, éventuellement, de la traduction en langue française de ces documents ;
- Les expéditions des décisions judiciaires à transcrire sur les registres, ainsi que des pièces jointes à la demande de transcription ;
- Les déclarations liées au choix de nom (déclaration conjointe de choix de nom, déclaration conjointe de changement de nom) ;
- Les pièces jointes à la demande de changement de prénom (copie de la pièce d’identité, de l’acte de naissance, du justificatif de résidence, etc.) ;
- Le certificat médical de naissance et de décès ;
- Les avis de naissance ;
- La demande de rectification d’erreur ou d’omission matérielle des actes de l’état civil, ainsi que les pièces produites à l’appui de cette demande.
Par ailleurs, il est précisé que :
- Les pièces fournies au moment de l’enregistrement de la déclaration (et les récépissés des avis de mention) de PACS ne constituent pas des pièces annexes. Elles doivent être conservées en mairie par l’Officier de l’état civil qui a enregistré la convention pendant une durée de 5 ans à compter de la date de dissolution du PACS ;
- Les avis de mention (registre, récépissé, pièces justificatives) ne sont pas des pièces annexes. Ils doivent être conservés 10 ans en mairie avant destruction (Préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d’activité spécifiques du 22 septembre 2014- DGP/SIAF/2014/006)."
en espérant que cela réponde à votre question