Bonjour,
Ce sujet m interresse, lors d un dépot du dossier, madame ne veut pas se déplacer. Avez vous un texte loi...pour motiver les futurs mariés à se présenter ensemble. Merci
Cdt. Flo
_
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Florence49770
- Messages : 2
- Enregistré le : mar. 22 oct. 2024 21:44
Re: _
Bonjour,
Le code civil dans son article 63:
"Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication [...] La publication [...] est subordonnée :[...]A l'audition commune des futurs époux [...]"
Pas d'audition ou à minima d'entrevue = pas de mariage. La dispense prévue au même article est à l'appréciation de l'officier de l'état civil et rien ne vous oblige à l'accorder.
Alexandre
Le code civil dans son article 63:
"Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication [...] La publication [...] est subordonnée :[...]A l'audition commune des futurs époux [...]"
Pas d'audition ou à minima d'entrevue = pas de mariage. La dispense prévue au même article est à l'appréciation de l'officier de l'état civil et rien ne vous oblige à l'accorder.
Alexandre
Re: _
Simple curiosité de ma part, c'est Madame ou Monsieur qui vous a communiqué cette information ? Si c'est Monsieur, chez moi ça agite un immense drapeau rouge (et dans les 2 cas, je donnerais l'information d'AlexDC)