Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Nous avons besoin des coordonnées d'un copropriétaire d'une résidence (plusieurs 10aines de copropriétaires).
Pour cela nous avons demandé ses coordonnées au syndic en précisant la partie de façade concernée par les modifications de l'aspect extérieur réalisées sans autorisation par ce copropriétaire.
Le syndic répond qu'il est dans l'impossibilité de nous communiquer les coordonnées car cela ne respecte pas le RGPD.
Est-ce vrai ? Comment faire ?
Si, mais sur une copropriété de cette ampleur, il est quasiment impossible de savoir qui est le copropriétaire sur une partie de façade donnée.
De plus, le cadastre n'est pas à jour. Le bâtiment est tout récent.
Quelqu'un connait il suffisamment le RGPD pour m'indiquer si c'est vraiment impossible de se faire communiquer des coordonnées ?
Que ce soit par les impôts, un syndic de copropriété, un propriétaire etc.?
Cela me parait un peu compliqué si différentes administrations ne peuvent obtenir des coordonnées pour leur bon fonctionnement.
