Bonjour à tous,
Nous avons reçu une ukrainienne bénéficiant de la protection temporaire et souhaitant se pacser en mairie.
J'ai bien noté que les personnes protégées par l'asile (réfugié et protection subsidiaire) sont dispensés de fournir un certificat de coutume mais quid de la protection temporaire ? La dispense s'applique aussi à eux ?
Merci d'avance pour vos retours,
Valécien
PACS / Protection temporaire
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Re: PACS / Protection temporaire
Bonjour,
Il n'y pas d'aménagement aux dossiers d'unions dans le statut de protection temporaire.
Le coutume est délivré par l'ambassade en France, elle n'a en principe pas de blocage pour l'obtenir. Si vraiment elle fuit les autorités ukrainiennes, elle a toujours la solution de faire établir un coutume par un avocat ou juriste.
Alexandre
Il n'y pas d'aménagement aux dossiers d'unions dans le statut de protection temporaire.
Le coutume est délivré par l'ambassade en France, elle n'a en principe pas de blocage pour l'obtenir. Si vraiment elle fuit les autorités ukrainiennes, elle a toujours la solution de faire établir un coutume par un avocat ou juriste.
Alexandre