Bonjour,
Un agent que j'accompagne (en tant que délégué syndical) a vu sa disponibilité d'office à titre conservatoire de 6 mois être à nouveau renouvelée pour 6 mois supplémetaire.
Ces décisions ont été prise "dans l"attente de la saisine du Conseil Médical" mais de toute évidence cette Drh souhaite faire traîner les choses. Cela fait déjà 7 mois de disponibilité à titre conservatoire et l'agent n'a pas encore informé d'une quelconque saisine du conseil médical ni reçu de convocation pour expertise médicale.
Il n'y a pas à ma connaissance de délai pour saisir le conseil médical (pour reprise après CMO ou mise en dispo d'office), et je voulais savoir si à votre connaissance il y a une limite de durée pour une disponibilité d'office à ditre conservatoire? Si l'administration souhaite vraiment laisser pourrir la situation, peut-elle encore prolonger ces disponibilité d'office à titre conservatoire éternellement?
Merci d'avance
Disponibilité d'office à titre conservatoire
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Disponibilité d'office à titre conservatoire
Modifié en dernier par webmestre le dim. 5 janv. 2025 09:04, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé.
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Re: Disponibilité d'office à titre conservatoire
Bjr,
"Art. 5-2.-Les conseils médicaux départementaux sont saisis pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
« Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du conseil médical, l'autorité territoriale dispose d'un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance qui doit en accuser réception au fonctionnaire concerné et à l'autorité territoriale. A l'expiration d'un délai de trois semaines, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... rritoriale.
"Art. 5-2.-Les conseils médicaux départementaux sont saisis pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
« Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du conseil médical, l'autorité territoriale dispose d'un délai de trois semaines pour la transmettre au secrétariat de cette instance qui doit en accuser réception au fonctionnaire concerné et à l'autorité territoriale. A l'expiration d'un délai de trois semaines, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat du conseil un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical."
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... rritoriale.