Bonjour
Je voudrais savoir s'il est possible pour un maire de donner délégation de fonction et autorisant la signature de devis pour un montant maximum spécifié dans l'arrêté.
je ne trouve pas d'exemple d'arrêté avec cette précision de montant plafond sur le net
merci beaucoup
Sosso
délégation de fonction à un adjoint avec signature devis pour un montant maximum
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Re: délégation de fonction à un adjoint avec signature devis pour un montant maximum
Il faut au préalable que le maire dispose de la délégation de pouvoir du conseil municipal en termes de marchés publics et que cette même délibération précise bien que ces délégations peuvent être subdéléguées à d'autres élus et à des agents.
Pour le reste, plus un arrêté de délégation est précis mieux c'est. Donc il faudrait aussi voir si votre adjoint a l'autorisation du maire pour signer d'autres documents contractuels (réception avec/sans réserves, levée des réserves, déclaration de sous-traitance, validation des liquidations de marchés/mandats,..) ou uniquement la signature de devis. Dans ce dernier cas :
Art 1 : Délégations de signature et de fonction sont données à XXXXX XXXXX dans les domaines suivants :
- Marchés publics : Signature des devis et contrats dans la limite de XXXXX € ht, et [je vous conseille de le rajouter] XXXXXX € ht cumulés par an
- ...
Art 2 : Toute signature devra être précédée des mentions suivantes : "Le XX Adjoint, par délégation du maire"
Art 3 : Le présent arrêté sera transmis au service compétent de controle de légalité de l'Etat dans le Département et notifié à l'intéressé(e).
Pour le reste, plus un arrêté de délégation est précis mieux c'est. Donc il faudrait aussi voir si votre adjoint a l'autorisation du maire pour signer d'autres documents contractuels (réception avec/sans réserves, levée des réserves, déclaration de sous-traitance, validation des liquidations de marchés/mandats,..) ou uniquement la signature de devis. Dans ce dernier cas :
Art 1 : Délégations de signature et de fonction sont données à XXXXX XXXXX dans les domaines suivants :
- Marchés publics : Signature des devis et contrats dans la limite de XXXXX € ht, et [je vous conseille de le rajouter] XXXXXX € ht cumulés par an
- ...
Art 2 : Toute signature devra être précédée des mentions suivantes : "Le XX Adjoint, par délégation du maire"
Art 3 : Le présent arrêté sera transmis au service compétent de controle de légalité de l'Etat dans le Département et notifié à l'intéressé(e).
Re: délégation de fonction à un adjoint avec signature devis pour un montant maximum
Salut Sosso ! Oui, un maire peut donner une délégation de fonction, y compris pour la signature de devis avec un montant plafond. C'est souvent précisé dans un arrêté.