Bonjour,
J'ai changé d'employeur au 1er octobre, et j'ai posé assez de jours pour pouvoir bénéficier d'un jour de fractionnement chez mon nouvel employeur. Seulement celui-ci ne veux pas me l'accorder car il me dit que je n'ai pas le droit d'en bénéficier sans attestation de mon ancien employeur disant que je n'ai pas bénéficier de mes 2 jours de sa part.
Mon employeur a-t-il vraiment le droit de me les refuser si j'ai déjà bénéficié de 2 jours chez mon ancien employeur, sachant que je remplis bien les conditions pour en bénéficier chez mon nouvel employeur.
merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Fractionnement et changement de poste
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Fractionnement et changement de poste
"Les jours de fractionnement
Lorsqu’un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre, il a le droit à un jour de congé annuel supplémentaire appelé congé de fractionnement.
Si ce même agent prend 8 jours de congés annuels ou plus en dehors de la période précitée alors il bénéficie d’un second jour de fractionnement.
Ainsi un agent peut avoir 2 jours de congés supplémentaires par an. Ces jours de fractionnement sont à prendre obligatoirement pendant l’année où l’agent les a acquis. Le report de ces jours sur l’année n’est pas possible.
Pour les agents arrivant ou partant de la collectivité en cours d’année
La durée du congé annuel est calculée au prorata du temps passé dans la collectivité pendant l’année en cours. Le calcul est arrondi à la demi-journée supérieure."
Lorsqu’un agent prend 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre, il a le droit à un jour de congé annuel supplémentaire appelé congé de fractionnement.
Si ce même agent prend 8 jours de congés annuels ou plus en dehors de la période précitée alors il bénéficie d’un second jour de fractionnement.
Ainsi un agent peut avoir 2 jours de congés supplémentaires par an. Ces jours de fractionnement sont à prendre obligatoirement pendant l’année où l’agent les a acquis. Le report de ces jours sur l’année n’est pas possible.
Pour les agents arrivant ou partant de la collectivité en cours d’année
La durée du congé annuel est calculée au prorata du temps passé dans la collectivité pendant l’année en cours. Le calcul est arrondi à la demi-journée supérieure."
Re: Fractionnement et changement de poste
Bonjour,
du coup, comme j'ai posé 6 jours de congés entre le 31 octobre et le 31 décembre j'ai bien le droit à 1 jour de fractionnement? Et cela peu importe si j'en ai déjà bénéficié dans mon ancienne collectivité?
Existe-t-il des textes ou autre sur lesquels me baser, car mon nouvel employeur refuse catégoriquement de me l'accorder sans attestation de mon ancienne collectivité?
Merci d'avance
du coup, comme j'ai posé 6 jours de congés entre le 31 octobre et le 31 décembre j'ai bien le droit à 1 jour de fractionnement? Et cela peu importe si j'en ai déjà bénéficié dans mon ancienne collectivité?
Existe-t-il des textes ou autre sur lesquels me baser, car mon nouvel employeur refuse catégoriquement de me l'accorder sans attestation de mon ancienne collectivité?
Merci d'avance
Re: Fractionnement et changement de poste
" Ainsi un agent peut avoir 2 jours de congés supplémentaires par an."
Re: Fractionnement et changement de poste
Bonjour,
Pour les congés "classiques" lorsque vous changez de collectivité en cours d'année : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31433
Pour les congés de fractionnement, j'ai trouvé une fiche de la CFDT : https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/vos-d ... v1_1269661
Dans les deux cas, les textes de loi correspondant sont disponibles en bas de page.
De plus, sur la fiche de la CFDT il est précisé, je cite : "Quelle durée ? Il s’agit de 1 ou 2 jours de congés en plus des congés annuels, soit 2 au maximum." je comprends donc que si vous avez déjà bénéficié des 2 jours sur la collectivité A vous ne pouvez pas bénéficier de jour supplémentaire sur la collectivité B. Il est logique que la collectivité B demande à la A un justificatif précisant si vous avez ou non bénéficié de ces journées avant de vous accorder ou non cette journée supplémentaire.
Pour les congés "classiques" lorsque vous changez de collectivité en cours d'année : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31433
Pour les congés de fractionnement, j'ai trouvé une fiche de la CFDT : https://uffa.cfdt.fr/portail/uffa/vos-d ... v1_1269661
Dans les deux cas, les textes de loi correspondant sont disponibles en bas de page.
De plus, sur la fiche de la CFDT il est précisé, je cite : "Quelle durée ? Il s’agit de 1 ou 2 jours de congés en plus des congés annuels, soit 2 au maximum." je comprends donc que si vous avez déjà bénéficié des 2 jours sur la collectivité A vous ne pouvez pas bénéficier de jour supplémentaire sur la collectivité B. Il est logique que la collectivité B demande à la A un justificatif précisant si vous avez ou non bénéficié de ces journées avant de vous accorder ou non cette journée supplémentaire.