Bonjour,
J'aimerais savoir comment est géré dans votre administration les agents qui n'ont pas pu être reclassés après PPR, à l'issue des 3 mois suivant la demande de reclassement?
On lit tantôt qu'ils sont mis en diponibilité d'office, tantôt en retraite pour invalidité.
- Ce qui m'interroge pour la disponibilité d'office, c'est que normalement la disponibilité d'office est accordée quand les congés maladie de l'agent sont épuisés. Or, l'agent a "rechargé" ses droits à congé maladie lors de la PPR puisqu'il était en position d"activité et a potentiellement pu être en CMO pendant sa PPR (dont la durée est prolongée d'autant). Cela ne pose pas de problème au conseil médical?
- Combien reste-il de droits à disponibilité d'office pour un agent qui était par exemple déjà en disponibilité d'office pendant 2 ans avant PPR (La PPR remet-elle les compteurs à zéro ou est-elle considérée comme une "parenthèse"?)
- Au-delà des 3 mois suivant la demande de reclassement, si aucun poste n'a été trouvé, l'administration peut-elle encore proposer un poste à l'agent ou considère-t-elle qu'elle a rempli son devoir de maintien dans l'emploi et l'agent n'a plus rien à attendre?
- Suite au décret de 2022, il est établi que le périmètre de reclassement est élargi aux 3 versants de la Fonction Publique. Cela signifie-t-il que, i aucun poste n'est vacant dans l'établissement, il faut rechercher un poste de reclassement en dehors de son administration avant de pourvoir le mettre en invalidité? En 3 mois, est-ce vraiment possible? Comment cela se passe-t-il dans votre administration?
Merci d'avance pour vos lumières
Après PPR
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Re: Après PPR
Une utilité avec cette jurisprudence' récente.
Un récent arrêt de la CAA de Toulouse (N° 22TL21970, 21 novembre 2024) rappelle que tout fonctionnaire a droit à une affectation correspondant à son grade, même en cas d'inaptitude sur un poste précis.
https://www.dalloz.fr/documentation/Doc ... _22TL21970
Un récent arrêt de la CAA de Toulouse (N° 22TL21970, 21 novembre 2024) rappelle que tout fonctionnaire a droit à une affectation correspondant à son grade, même en cas d'inaptitude sur un poste précis.
https://www.dalloz.fr/documentation/Doc ... _22TL21970
Re: Après PPR
Merci beaucoup Kanac, je n'avais pas connaissance de cette jurisprudence. Très instructif