changement de destination PLU ancien

[adit]

Bonjour,

Un des PLU avec lequel je doit instruire est ancien et ne prend pas en compte le repérage des bâtiments pour le changement de destination dans les zones A et N.
Le règlement autorise la réhabilitation d'anciens bâtiment agricoles (ayant perdus la vocation agricole)
La DDT m'avait indiqué que l'absence d'utilisation ne faisait pas perdre la destination de départ à un bâtiment.
Les bâtiments devraient être repérés (L.151-11).
En appliquant les règles actuelles à ce PLU ancien, dois-je refuser toutes les demande de changement de destination ?

Merci.

[Al Bundy]

Bonjour,

Il me semble que si votre PLU, pré-Alur, ne s'y oppose pas vous ne pouvez pas refuser.
Le L.151-11 indique que "le règlement peut (...)"

[schkreugneugneu]

Pour les bâtiments anciens, construit avant l'instauration des permis de construire, et abandonnés depuis longtemps, voir Conseil d'Etat 28/12/2018, 408743
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 037882250/

3. Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de construire, ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction ; il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables.

[adit]

Bonjour

Merci pour vos indications.
Je prends note de l'arrêt du CE qui porte qui les constructions anciennes édifiées sans permis (avant l'instauration).
Je n'étais pas sur le le règlement pré alur permettait de déroger, je pensais injustement que la loi alur s'appliquait au détriment du règlement existant.
Qu'il fallait qu'on mette en concordance par défaut.

Merci

à plus tard.

[ADJURBA]

Bonjour,
Auriez-vous des jurisprudences s'il vous plaît qui vont dans le sens que vous décrivez pour des changements de destination en Plu pré-alur ? Car la ddt nous indique que l'on doit refuser ces projets. Comment avez-vous traiter ce dossier au final ? Merci

[Supermono]

La jurisprudence du 28/12/2018 reste à ma connaissance la référence en ce qui concerne les bâtiments ancien d'avant 1943 et supposés agricole. Je vois au moins une autre décision traitant plus généralement de la qualification de la destination d'une construction (CE 8 juillet 2024 475635)

Mais, ces jurisprudence n'ont rien à voir avec le fait que le dispositif de désignation des changements de destination soient prévu ou non au PLU. Ce dispositif existait déjà dans le code prè-ALUR (R123-12). Si votre PLU ne l'a pas activé à l'époque, c'est tant pis.
Vous pouvez envisager d'intégrer un ou plusieurs repérages de bâtiments sur la base du "nouveau" texte, dans le cadre d'une modification du PLU, à priori en mode simplifiée (à confirmer avec votre DDT).