Bonjour à tous.
Une commune a un projet de résidence sénior : 25 appartements propriétés d'un gestionnaire qui les loue aux résidents, et les charges donnent accès aux espaces communs et à des services. + 4 chambres d'astreintes pour des gens qui viennent passer la nuit.
En quelle sous-destination au sens du R.151-28 classeriez-vous cette résidence ? les 4 chambres d'astreintes sont facilement rangeable dans l'hébergement, mais les 25 appartements ?
En vous remerciant,
Logement ou hébergement
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Emmanuel Wormser
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Re: Logement ou hébergement
CE 13 décembre 2021 X c/ commune d’Erquy, req. n° 443815
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Logement ou hébergement
C'est parfait ! merci. 