Bonjour
A chaque tarif pour stage sportif, boissons... une délib est soumise au dernier CM un élu a indiqué qu'une delib pouvait être prise pour arrêter de passer ce "genre de détails" en CM mais cela fait-il partie des délégations du CM accordées au Maire ? avez-vous pris une delib dans ce sens ? est-ce cet alinéa "20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal" de l'article 2122-22 ?
d'avance merci
Délégation du CM au Maire
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Re: Délégation du CM au Maire
Bonjour,
Pourquoi ne pas faire une seule délibération reprenant tout les tarifs des activités proposées et la réactualiser tout les X temps en fonction des changements ?
C'est ce qu'ils ont fait dans une commune voisine : la délibération comprend un tableau présentant tout les tarifs (garderie, cantine, activité annexe, bibliothèque, piscine, location des différentes salles...) et ils la ré actualise au besoin
Pourquoi ne pas faire une seule délibération reprenant tout les tarifs des activités proposées et la réactualiser tout les X temps en fonction des changements ?
C'est ce qu'ils ont fait dans une commune voisine : la délibération comprend un tableau présentant tout les tarifs (garderie, cantine, activité annexe, bibliothèque, piscine, location des différentes salles...) et ils la ré actualise au besoin
Re: Délégation du CM au Maire
Dans la commune où je travaille ces tarifs sont révisés en fin d'année, du coup une seule délibération par an pour chaque catégorie. Cela permet de fonctionner au quotidien tranquillement.
Re: Délégation du CM au Maire
Il existe bien une délégation au maire (L2122-22 cgct) :
"2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;"
Qu'est ce qu'un droit n'ayant pas de caractère fiscal ? Le CGCT nous le dit au L2331-2.
Donc les tarifs des salles des fêtes, RODP,etc.. peuvent être délégués au maire par le conseil municipal.
Attention toutefois à ce que le CM définisse bien des limites dans sa délibération de délégation.
"2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;"
Qu'est ce qu'un droit n'ayant pas de caractère fiscal ? Le CGCT nous le dit au L2331-2.
Donc les tarifs des salles des fêtes, RODP,etc.. peuvent être délégués au maire par le conseil municipal.
Attention toutefois à ce que le CM définisse bien des limites dans sa délibération de délégation.